Barème des honoraires

Transaction sur immeubles et fonds de commerce

Rémunération : pourcentage appliqué sur la valeur vénale du bien, TVA incluse (taux actuel de 20 %).

Les honoraires sont à la charge du vendeur, sauf stipulation contraire prévue au mandat.

Les honoraires sont calculés sur la base de la valeur vénale libre du bien. :contentReference[oaicite:9]{index=9}

Montant de la transaction	Honoraires TTC
Jusqu’à 38 099 €	12 %
De 38 100 € à 45 699 €	11,5 %
De 45 700 € à 60 999 €	11 %
De 61 000 € à 76 199 €	10,5 %
De 76 200 € à 91 499 €	10 %
De 91 500 € à 106 699 €	9,5 %
De 106 700 € à 121 999 €	9 %
De 122 000 € à 152 499 €	8,5 %
De 152 500 € à 299 999 €	8 %
De 300 000 € à 499 999 €	7,5 %
De 450 000 € à 599 999 €	7 %
De 600 000 € à 749 999 €	6,5 %
Au-delà de 750 000 €	6 %

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